La saisine de la cour d'appel - Université de Tours Access content directly
Journal Articles Cahiers du Centre de droit et de politique comparés Year : 2011
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Dates and versions

hal-01079611 , version 1 (03-11-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01079611 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol. La saisine de la cour d'appel. Cahiers du Centre de droit et de politique comparés, 2011, La réforme de la procédure d'appel, n° 8, pp. 11-22. ⟨hal-01079611⟩

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