L’affermage de service public, mémoire de DEA de droit public, Tours, 129 p

Pré-Publication, Document De Travail Année : 1998

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Christine Guillard

Affermage Concession Durée d'un contrat Service public Investissements Redevance Délégation de service public

Droit

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hal-01138585 , version 1 (02-04-2015)

Christine Guillard. L’affermage de service public, mémoire de DEA de droit public, Tours, 129 p . 1998. ⟨hal-01138585⟩

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