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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Year : 1998
anne jeannot : Connect in order to contact the contributor
https://univ-tours.hal.science/hal-01144797
Submitted on : Wednesday, April 22, 2015-4:46:53 PM
Last modification on : Wednesday, March 22, 2023-4:22:45 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01144797 , version 1
Cite
Anne Jeannot. La contribution du Conseil d’état à la fonction législative sous la cinquième république
. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1998, n°4, 1131 à 1176 p. ⟨hal-01144797⟩
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