Chapitre D'ouvrage
Année : 1999
Jean Rossetto : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01145243
Soumis le : jeudi 23 avril 2015-15:33:05
Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-04:21:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01145243 , version 1
Citer
Jean Rossetto. L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République. La responsabilité des gouvernants, Descartes et Cie, 267-277 p, 1999. ⟨hal-01145243⟩
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