%0 Book Section %T La responsabilité pénale des membres du gouvernement – Commentaire des articles 68-1, 68-2, 68-3 de la Constitution %+ Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne (GERCIE) %A Rossetto, Jean %B La Constitution de la République française %E G.Conac(dir.) %E F.Luchaire (dir.) %E X. Pretot (dir.) %I Economica,3ième édition %C Paris %P 1605-1630 p %8 2009 %D 2009 %K dispositif de 1958 %K nécessité d’une réforme %K rapprochement avec le droit commun %K Cour de Justice de la République %K confusion des responsabilités politique et pénale %Z Humanities and Social SciencesBook sections %G French %L hal-01145381 %U https://univ-tours.hal.science/hal-01145381 %~ SHS %~ UNIV-TOURS %~ TEST3-HALCNRS