Quelques observations sur les conditions de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH - Université de Tours Access content directly
Book Sections Year : 2013
Not file

Dates and versions

hal-01145414 , version 1 (24-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01145414 , version 1

Cite

Jean Rossetto. Quelques observations sur les conditions de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Mélanges en l’honneur de Jean-Claude Masclet – La Constitution, l’Europe et le Droit, publications de la Sorbonne, 927-939 p, 2013. ⟨hal-01145414⟩

Collections

UNIV-TOURS
43 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More