Article Dans Une Revue
JCPA
Année : 2013
Jean Rossetto : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01145483
Soumis le : vendredi 24 avril 2015-12:49:37
Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-04:21:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01145483 , version 1
Citer
Jean Rossetto. Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC). JCPA, 2013, n°23, 29-34 p. ⟨hal-01145483⟩
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