Le contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires - Université de Tours Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

Le contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires

Anthony Tardif
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1097706
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01870137 , version 1 (07-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01870137 , version 1

Citer

Anthony Tardif. Le contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires. Revue Lamy Droit civil, 2017. ⟨hal-01870137⟩

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