Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave - Université de Tours Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2018

Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02011875 , version 1 (08-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02011875 , version 1

Cite

Juliette Brunie. Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, p. 1653 et s. ⟨hal-02011875⟩

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