Le rejet des recours contre la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire : une clarification de la signification des coopérations renforcées. CJUE (gr. ch.), 16 avril 2013, aff. jointes C 274/11 et C 295/11, Espagne et Italie/Conseil - Université de Tours Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2013

Le rejet des recours contre la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire : une clarification de la signification des coopérations renforcées. CJUE (gr. ch.), 16 avril 2013, aff. jointes C 274/11 et C 295/11, Espagne et Italie/Conseil

Résumé

Le commentaire souligne que si le rejet des recours était prévisible, cette affaire a été l'occasion pour la Cour de clarifier les relations entre les coopérations renforcées et l'uniformité et, par la même, la vision de la différenciation qu'elles représentent. Malgré leur diversité, une ligne directrice semblait se dégager des arguments avancés. L'analyse de l'arrêt démontre que l'uniformité n'apparaît pas comme un critère venant déterminer le champ des coopérations renforcées et guider l'appréciation de leurs conditions d'existence. L'arrêt Espagne et Italie contre Conseil a permis à la Cour de clarifier tant la conception des domaines d'interdiction des coopérations renforcées, qui doivent être appréciés strictement, ce que montre la première partie, que les modes d'appréciation des conditions d'autorisation hors de ces domaines, qui est l'objet de la seconde partie.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01069016 , version 1 (26-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01069016 , version 1

Citer

Christine Guillard. Le rejet des recours contre la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire : une clarification de la signification des coopérations renforcées. CJUE (gr. ch.), 16 avril 2013, aff. jointes C 274/11 et C 295/11, Espagne et Italie/Conseil. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2013, 2, pp. 355-374. ⟨hal-01069016⟩

Collections

UNIV-TOURS
471 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More