Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale - Université de Tours Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2010

Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale

Abstract

Si les interrogations soulevées par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité sont nombreuses an matière pénale, deux se détachent particulièrement : celle de l'exclusion de la compétence de la cour d'assises pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et celle de la décision d'abrogation.
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Dates and versions

hal-01088668 , version 1 (28-11-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01088668 , version 1

Cite

Véronique Tellier-Cayrol. Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale. Gazette du Palais, 2010, n° 223 à 224, pp.6. ⟨hal-01088668⟩

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