Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Véronique Tellier-Cayrol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01088673
Soumis le : vendredi 28 novembre 2014-13:50:02
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01088673 , version 1
Citer
Véronique Tellier-Cayrol. La perquisition sans la présence ou l'assentiment du domiciliaire : quel régime ?. Gazette du Palais, 2014, n° 40-42, pp.4. ⟨hal-01088673⟩
Collections
64
Consultations
0
Téléchargements