Conseil constitutionnel Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) procédure pénale constitutionnalisation filtrage de la Cour de cassation discordances de jurisprudence Considérations pratiques contrôle a posteriori considérations pratiques et abrogation influence de la QPC sur le travail législatif autorité des réserves d'interprétation Composition du Conseil constitutionnel