Coopérations renforcées

Chapitre D'ouvrage Année : 2014

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Christine Guillard

enhanced cooperation closer cooperation Flexibility in European Union

différenciation dans l'Union européenne Brevet européen à effets unitaires Brevet européen loi applicable au divorce et à la séparation de corps taxe sur les transactions financières Schengen

Droit

https://univ-tours.hal.science/hal-01092076

Soumis le : lundi 8 décembre 2014-11:57:56

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-09:40:03

hal-01092076 , version 1 (08-12-2014)

Christine Guillard. Coopérations renforcées. Juris-classeur Europe Traité, Lexisnexis, pp.fascicule 180, 2014. ⟨hal-01092076⟩

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