Les clauses de coopération renforcée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe - Université de Tours Access content directly
Journal Articles TDP : La Tribune du droit public : Revue semestrielle de droit public général Year : 2004

Les clauses de coopération renforcée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe

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Dates and versions

hal-01092454 , version 1 (08-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01092454 , version 1

Cite

Christine Guillard. Les clauses de coopération renforcée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. TDP : La Tribune du droit public : Revue semestrielle de droit public général, 2004, 2, pp. 217-234. ⟨hal-01092454⟩

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