Mise en demeure. Sommation - Généralités - Université de Tours Access content directly
Book Sections Year : 2005

Mise en demeure. Sommation - Généralités

Nicolas Cayrol
  • Function : Author
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001

Abstract

Interpellation par laquelle une personne notifie à une autre ce qu'elle croit être en droit d'attendre, la mise en demeure est un acte juridique unilatéral, réceptice, comminatoire et quasi conservatoire. La mise en demeure doit être distinguée d'autres actes unilatéraux réceptices, tels l'injonction, le congé ou l'indication de paiement.
No file

Dates and versions

hal-01094188 , version 1 (11-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01094188 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol. Mise en demeure. Sommation - Généralités. Juris-classeur voies d'exécution, LexisNexis, 2005, fascicule 222. ⟨hal-01094188⟩

Collections

UNIV-TOURS
84 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More