Mise en demeure. Sommation - Généralités - Université de Tours Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2005

Mise en demeure. Sommation - Généralités

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001

Résumé

Interpellation par laquelle une personne notifie à une autre ce qu'elle croit être en droit d'attendre, la mise en demeure est un acte juridique unilatéral, réceptice, comminatoire et quasi conservatoire. La mise en demeure doit être distinguée d'autres actes unilatéraux réceptices, tels l'injonction, le congé ou l'indication de paiement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01094188 , version 1 (11-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01094188 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Mise en demeure. Sommation - Généralités. Juris-classeur voies d'exécution, LexisNexis, 2005, fascicule 222. ⟨hal-01094188⟩

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