La responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union par les juridictions nationales - Université de Tours
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

La responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union par les juridictions nationales

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

Abdelkhaleq Berramdane  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-tours.hal.science/hal-01140194

Soumis le : mercredi 8 avril 2015-09:25:04

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-09:40:03

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Dates et versions

hal-01140194 , version 1 (08-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01140194 , version 1

Citer

Abdelkhaleq Berramdane. La responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union par les juridictions nationales. Saulo Casali Bahia (dir.). Union européenne - Mercosul : responsabilités en débat, publications de l’Université fédérale de Bahia, Paginae /Juspodivm, 10p, 2015. ⟨hal-01140194⟩

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