La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau - Université de Tours Access content directly
Journal Articles Revue de l'Union européenne Year : 2015
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Dates and versions

hal-01140288 , version 1 (08-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140288 , version 1

Cite

Abdelkhaleq Berramdane. La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau. Revue de l'Union européenne, 2015, 10p. ⟨hal-01140288⟩

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