La conventionnalité du système de compétence universelle français - Université de Tours
Article Dans Une Revue Note sous la décision CEDH Année : 2009

La conventionnalité du système de compétence universelle français

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Sciences de l'Homme et Société

Colombine Madelaine  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-tours.hal.science/hal-01141450

Soumis le : lundi 13 avril 2015-09:30:18

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Citer

Colombine Madelaine. La conventionnalité du système de compétence universelle français . Note sous la décision CEDH, 2009, n°13113/03 JCP G ,n°28, 114p. ⟨hal-01141450⟩

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