La conventionnalité du système de compétence universelle français - Université de Tours Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Note sous la décision CEDH Année : 2009

La conventionnalité du système de compétence universelle français

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01141450 , version 1 (13-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01141450 , version 1

Citer

Colombine Madelaine. La conventionnalité du système de compétence universelle français . Note sous la décision CEDH, 2009, n°13113/03 JCP G ,n°28, 114p. ⟨hal-01141450⟩

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