Article Dans Une Revue
Europe,Chronique
Année : 1999
Pierre-Yves Monjal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01142659
Soumis le : mercredi 15 avril 2015-16:42:45
Dernière modification le : mardi 2 juillet 2024-03:23:19
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Identifiants
- HAL Id : hal-01142659 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. La fonction législative du Conseil de l’Union européenne selon son règlement intérieur : fondation ou dilution d’une notion ?. Europe,Chronique , 1999, n°3, 4p. ⟨hal-01142659⟩
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