La fonction législative du Conseil de l’Union européenne selon son règlement intérieur : fondation ou dilution d’une notion ? - Université de Tours Access content directly
Journal Articles Europe,Chronique Year : 1999
No file

Dates and versions

hal-01142659 , version 1 (15-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142659 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. La fonction législative du Conseil de l’Union européenne selon son règlement intérieur : fondation ou dilution d’une notion ?. Europe,Chronique , 1999, n°3, 4p. ⟨hal-01142659⟩
50 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More