Article Dans Une Revue
Actes du colloque CEDECE de Poitiers
Année : 2002
Pierre-Yves Monjal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01142829
Soumis le : jeudi 16 avril 2015-09:36:23
Dernière modification le : mardi 2 juillet 2024-03:23:17
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01142829 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. La qualité de législateur du Conseil des ministres : Remarques sur la portée de la notion de communautarisation appliquée à l’activité normative du Conseil. Actes du colloque CEDECE de Poitiers, 2002. ⟨hal-01142829⟩
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