Prévention des risques de violation du droit communautaire par les collectivités - Université de Tours Access content directly
Journal Articles Localtis.fr Year : 2014

Prévention des risques de violation du droit communautaire par les collectivités

Pierre-Yves Monjal
  • Function : Author
  • PersonId : 960432
No file

Dates and versions

hal-01143235 , version 1 (17-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143235 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Prévention des risques de violation du droit communautaire par les collectivités . Localtis.fr, 2014, 1p. ⟨hal-01143235⟩

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