Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition - Université de Tours Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2007

Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition

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Dates and versions

hal-01143840 , version 1 (20-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143840 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition. Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°12, 2293p. ⟨hal-01143840⟩
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