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Revue du droit de l'Union européenne
Year : 2008
Pierre-Yves Monjal : Connect in order to contact the contributor
https://univ-tours.hal.science/hal-01143895
Submitted on : Monday, April 20, 2015-2:40:55 PM
Last modification on : Wednesday, July 5, 2023-4:16:34 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01143895 , version 1
Cite
Pierre-Yves Monjal. Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice
. Revue du droit de l'Union européenne, 2008, n°2. ⟨hal-01143895⟩
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