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RUE
Année : 2011
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https://univ-tours.hal.science/hal-01144175
Soumis le : mardi 21 avril 2015-10:50:51
Dernière modification le : mardi 3 février 2026-03:14:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01144175 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables. RUE, 2011, n° 7-8, 424 p et s. ⟨hal-01144175⟩
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