La notion d’intérêt général en droit de l’Union : la question des services d’intérêt général

Article Dans Une Revue RUE Année : 2013

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Pierre-Yves Monjal

droit de l’Union notion d’intérêt général

Droit Sciences de l'Homme et Société

https://univ-tours.hal.science/hal-01144231

Soumis le : mardi 21 avril 2015-11:43:05

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-09:40:03

hal-01144231 , version 1 (21-04-2015)

Pierre-Yves Monjal. La notion d’intérêt général en droit de l’Union : la question des services d’intérêt général . RUE, 2013. ⟨hal-01144231⟩

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