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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Year : 2003
Jean Rossetto : Connect in order to contact the contributor
https://univ-tours.hal.science/hal-01145470
Submitted on : Friday, April 24, 2015-12:06:43 PM
Last modification on : Wednesday, March 22, 2023-4:18:55 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01145470 , version 1
Cite
Jean Rossetto. L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2003, n° 4, 945-948 p. ⟨hal-01145470⟩
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