Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ? - Université de Tours Access content directly
Journal Articles Revue générale de droit médical Year : 2015

Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?

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Dates and versions

hal-01246531 , version 1 (18-12-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01246531 , version 1

Cite

Juliette Brunie. Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?. Revue générale de droit médical, 2015, n°57, pp. 91. ⟨hal-01246531⟩

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