La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier - Université de Tours Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2019

La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02096255 , version 1 (11-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02096255 , version 1

Cite

Juliette Brunie. La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.n°15, 1185. ⟨hal-02096255⟩

Collections

UNIV-TOURS
78 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More