Le manquement judiciaire dans le droit de l’Union européenne - Université de Tours Access content directly
Book Sections Year : 2012
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Dates and versions

hal-01139967 , version 1 (07-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01139967 , version 1

Cite

Abdelkhaleq Berramdane. Le manquement judiciaire dans le droit de l’Union européenne . Mélanges en l’honneur du Doyen Jean-Claude Masclet, Publications de la Sorbonne, 21p, 2012. ⟨hal-01139967⟩

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