"Dommages-intérêts et sanctions pécuniaires en droit de l'Union européenne" - Université de Tours Access content directly
Book Sections Year : 2016
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Dates and versions

hal-01140640 , version 1 (09-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140640 , version 1

Cite

Selma Josso. "Dommages-intérêts et sanctions pécuniaires en droit de l'Union européenne". Sous la direction de Nicolas Cayrol. La notion de dommages - Intérêts, Dalloz, nombre de page inconnu, 2016, 978-2-247-16086-0. ⟨hal-01140640⟩

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