L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables - Université de Tours Access content directly
Journal Articles RUE Year : 2011

L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables

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Dates and versions

hal-01144175 , version 1 (21-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01144175 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables. RUE, 2011, n° 7-8, 424 p et s. ⟨hal-01144175⟩
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