Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile - Université de Tours Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2020

Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02489366 , version 1 (24-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02489366 , version 1

Cite

Juliette Brunie. Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile. Responsabilité civile et assurances, 2020, pp.étude 3. ⟨hal-02489366⟩

Collections

UNIV-TOURS
25 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More